CLAUSE 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Ils ont pour objet de définir les droits et les obligations du Prestataire et du client. Elles sont accessibles sur le site internet du Prestataire et sont systématiquement transmises préalablement à la commande. 

La signature ou validation par e-mail par le client d’un devis, ainsi que le paiement d’une facture émise par le Prestataire, emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes CGV, lesquelles s’appliqueront à toute commande, même future, et prévalent sur tout autre document antérieur ou contradictoire, sauf négociation de conditions particulières. 

Le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager. Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis. La version des CGV applicable à la commande est celle en vigueur au jour de la passation de la commande. Les CGV constituent, avec les commandes, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies illustrant les produits, qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société « Formapiscine » et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

·      E-BOOK FORMAT PDF

·      APPEL TÉLÉPHONIQUE

·      PRESTATION DE SERVICE CONSEILS, ACCOMPAGNEMENT ET FORMATION

Toute acceptation du devis/bon de commande, compris la clause « Bon pour accord » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

CLAUSE 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

La société « Formapiscine » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

CLAUSE 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la « Formapiscine » serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

CLAUSE 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

CLAUSE 5 : Modalités de paiement

Le règlement des factures s’effectue :

• soit par carte bancaire ;
• soit en espèce pour les prestations à domicile

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement à la réception des marchandises ou de le jour de la prestation de service.

Pour la réalisation du service « formation à domicile », « formation en visio-conférence », « accompagnement à domicile piscine » lors de la signature du devis, le paiement d’un acompte représentant 20% du montant total de la prestation peut être demandé et payé pour débuter la prise de rendez-vous. 80 % à la fin de la réalisation de la prestation.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du solde restant.

Les prix de ventes des marchandises s’entendent nets et sans ristourne, HT, frais de déplacement sauf si mentionné précisément sur le devis. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de service sera à la charge du client.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard 7 jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse formapiscine@outlook.fr. A défaut de respect de ces conditions de délai et de forme, la contestation du CLIENT sera irrecevable.

CLAUSE 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société « Formapiscine » une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Formapiscine se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une facture, ou l’acompte demandé en début de mission.

CLAUSE 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société « Formapiscine ».

CLAUSE 8 : Clause de réserve de propriété

La société « Formapiscine » conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société « Formapiscine » se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

CLAUSE 9 : Force majeure

La responsabilité de la société « Formapiscine » ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. 

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

CLAUSE 10 :Responsabilité de Formapiscine 

Formapiscine n’engage pas sa responsabilité du fait de dommages corporels ou matériels causés lors et après la réalisation du service ou par l’utilisation du matériel, que le dommage soit causé au CLIENT, à ses services ou à des tiers.

CLAUSE 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige entre le professionnel et le client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulon, 140 Bd Maréchal Leclerc, 83000 Toulon.

CLAUSE 12 : Réclamation

Toute réclamation relative à la conformité du service devra être signalée à Formapiscine par mail à : formapiscine@outlook.fr avec un délai de 7 jours après le règlement de la facture. 

A défaut, le service est considéré comme accepté et aucune réclamation ne pourra plus être invoquée contre Formapiscine du fait des prestations de Formapiscine.

CLAUSE 13 : Délai de réalisation de la prestation de service

Le Prestataire s’engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d’une obligation de moyens. Toutefois, ces délais, qui dépendent notamment de la disponibilité et de la réactivité des parties prenantes, de la complexité des prestations, sont communiqués à titre indicatif et ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de dépassement.

Formapiscine s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.

La réalisation du service « Formation à domicile » commandé sera opérée à l’adresse spécifiée par le Client lors de la commande, sauf stipulation contraire indiquée expressément dans la confirmation de commande.

Autrement dit, les délais stipulés ne sont qu’indicatifs et Formapiscine est uniquement tenue d’une obligation de moyen de les respecter. En outre, Formapiscine ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dépassement des délais imputables au CLIENT, à des tiers ou à un cas de force majeure.

Le CLIENT reconnaît avoir reçu de Formapiscine toutes les informations et conseils nécessaires en vue de contracter en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite, ont été effectués sous son entière responsabilité.

Le CLIENT s’engage à fournir à Formapiscine tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues.

Le CLIENT s’engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention de Formapiscine.

CLAUSE 14 : Rétractation

Formapiscine se réserve le droit de mettre fin au contrat de façon unilatérale.

Formapiscine se réserve le droit de refuser d’honorer la commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. 

En l’absence de tout document contractuel, il est expressément convenu entre Formapiscine et le CLIENT que les emails échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d ‘une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation.

Lorsque le client justifie de la réunion des conditions du droit de rétractation, il notifie au Prestataire l’exercice de son droit de rétractation par l’envoi du formulaire de rétractation suivant : formulaire.pdf

CLAUSE 15 : Résiliation unilatérale et indemnité en cas de rétractation

Si le Client renonce aux services de Formapiscine au cours de sa prestation, et qu’aucune faute grave de Formapiscine n’est établie , le client sera redevable d’une facture qui correspond au travail effectué et des moyens mis en œuvre au stade de cette rupture de contrat même si la finalité ne correspond pas exactement aux termes du devis .Dans tous les cas, une indemnité forfaitaire de dédommagement de 50,00 € sera réclamée.

CLAUSE 16 : Commande

Toute intervention de Formapiscine fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail et/ou lettre simple) au client, d’une durée de validité de 30 jours à compter de sa date.

Le devis mentionne les caractéristiques essentielles des prestations et biens à titre d’information précontractuelle au sens de l’article 1112-1 du Code civil. Les CGV sont applicables au devis remis au client.

Les prix estimés renseignés concernant sa prestation sont en euros et HT. La commande est définitive dès lors qu’elle a été validée par le client par signature du devis, par e-mail ou sur papier.

La commande donne lieu au versement d’un acompte de 20 % du montant total du devis. Cet acompte ne peut être qualifié d’arrhes au sens de l’article. 214-1 du Code de la consommation, la commande engageant définitivement les parties.

Sans préjudice de son éventuel droit de rétractation, le client sera définitivement engagé par la signature du devis ou par l’acceptation sans réserve de ce dernier par mail. Formapiscine ne sera quant à elle tenue de l’exécution de ses obligations qu’à dater de la réception du premier acompte.

Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations. Toutes autres demandes supplémentaires seront facturées ou réévaluées dans un nouveau devis.

Modifé le 05/09/2023.